M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l'introduction d'une surveillance renforcée des niveaux d'émissions polluantes au cours des contrôles techniques. Ledit article précise que les véhicules présentant une sur-pollution par rapport aux normes en vigueur, devront faire l'objet d'une opération de dépollution moteur afin de revenir à un niveau d'émission conforme aux termes du décret. Aujourd'hui, il existe deux techniques de dépollution des moteurs, l'utilisation d'additifs chimiques ou le traitement par injection d'hydrogène. Il existe des interrogations quant à ces techniques de dépollution : elles concernent notamment les gaz d'échappement émis pendant et après l'opération de dépollution et l'impact des traitements sur les moteurs et sur les systèmes de dépollution. Si le principe du dispositif éco-diagnostic/éco-entretien se veut particulièrement vertueux, il serait regrettable que de mauvais usages entachent sa bonne mise en œuvre, jetant alors le discrédit sur les opérations de nettoyage des moteurs, une pratique pourtant en accord avec les objectifs environnementaux fixés par la France. Aussi, il souhaite connaître les intentions des services de l'État quant à la précision des matériels et techniques à utiliser pour une réalisation optimale des éco-entretiens, sans danger pour les matériels, la santé publique et l'environnement.

L'article 65 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers. Le décret no 2017-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 précité fixe les modalités de ce renforcement. Il prévoit ainsi de compléter le contrôle technique actuel par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines pour les véhicules essence et par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène pour les véhicules diesel. Ce même décret introduit par ailleurs, sur la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017, la réalisation de mesures à titre expérimental dans certains centres de contrôle technique à l'aide de nouveaux matériels et protocoles de mesure. L'analyse des résultats obtenus au cours de cette expérimentation permettra, d'ici le 1er juillet 2017, de fixer les méthodes de contrôle et valeurs de références adaptées qui seront ensuite mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Ce renforcement, qui a pour objectif de faciliter grâce au contrôle technique l'identification des véhicules excessivement polluants et d'en accélérer la réparation, conduira potentiellement à un développement des compétences et techniques employées en matière de dépollution des moteurs. Si elle s'avère nécessaire, la modification du cadre réglementaire associé à ces techniques, distinct du cadre réglementaire relatif au contrôle technique, sera opérée indépendamment du dispositif prévu par l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.