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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable

Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Protection des consommateurs consommationplaces de spectaclesréglementationrevente illicite
À Ministère de la culture
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revente illicite des billets de spectacles. Ces dernières années, de nombreuses plateformes de revente de billets de spectacles culturels et d'évènements sportifs sont apparues sur Internet, n'hésitant pas à proposer sans l'accord de l'organisateur de l'événement, des billets revendus jusqu'à plus de 10 fois leur valeur faciale, spéculant ainsi sur le dos du spectateur. Nombre de ces plateformes s'affichent comme des « bourses d'échanges » entre particuliers, et sont particulièrement bien référencées par les moteurs de recherches, à tel point que le consommateur pense acheter ses billets sur un site officiel. Les personnes susceptibles de verser des sommes aux exploitants de ces sites Internet ont de fortes chances de se faire abuser et de ne jamais recevoir les billets qu'elles pensent avoir acquis, ou de se faire délivrer des billets ne permettant pas l'accès à la salle de spectacle. Elles achètent également un billet à un prix bien au-delà de sa valeur. La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, sanctionne par une amende de 15 000 euros, portée à 30 000 euros en cas de récidive, « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle ». Cependant, les actions en justice restent des procédures longues et coûteuses à mettre en place. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour contrer ces pratiques gravement préjudiciables aux consommateurs.
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