Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles territoriales d'enseignement supérieur d'art. Des représentants des syndicats d'enseignants de ces établissements qui l'ont contactée s'inquiètent des réformes destinées à les intégrer à l'enseignement supérieur européen, au travers du cursus licence/master/doctorat. Dans cette optique ces établissements ont dû se transformer en établissements publics de coopération culturelle afin de répondre aux exigences de l'État. Les collectivités en charge du financement des écoles ont dû fournir un effort financier pour compenser le désengagement de l'État. Pour mener à bien cette mutation, l'ensemble des personnels de ces EPCC se sont dévoués pour assurer la pérennité d'un réseau des écoles supérieures d'art territoriales qui, selon les termes du ministère de la culture, constitue « une force majeure dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ». En raison de la promesse républicaine d'un égal accès à l'éducation et à la culture pour tous sur tout le territoire, du refus de la persistance d'un clivage entre le personnel des écoles nationales et celui des écoles territoriales, les syndicats SNÉAD-CGT, SNUTER-FSU et SUD, souhaitent que les statuts d'enseignants de compétences et de missions identiques soient alignés et demandent à l'État de faire entrer l'ensemble des écoles d'art dans un schéma national. C'est la raison pour laquelle, interrogée par cette intersyndicale à ce sujet, elle lui demande quelle politique le Gouvernement, et plus précisément son ministère, entendent mener pour répondre à ses interrogations.