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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
DOM-ROM outre-merfiscalitétourisme
À Ministère de l'action et des comptes publics
M. Patrice Martin-Lalande attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, n'ayant pas reçu de réponse à la question posée le 29 décembre 2015, sur l'enjeu vital du renforcement à 18 % du taux de CICE en faveur du tourisme dans les départements d'outre-mer. Les amendements et les débats, initiés par l'auteur de cette question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances pour 2016 puis de la loi de finances rectificative pour 2015, avaient permis de faire avancer la compréhension de cet enjeu vital par l'ensemble des parties prenantes. Premièrement, chacun reconnaît l'urgente nécessité d'apporter un soutien ciblé à l'activité touristique dans les DOM face à la concurrence insoutenable et destructrice des pays immédiatement voisins. Deuxièmement, le renforcement à 18 % du taux de CICE applicable de manière ciblée au secteur du tourisme dans les DOM est une disposition pleinement euro-compatible. Troisièmement, la dépense fiscale supplémentaire est largement compensée par les gains de la fin des dettes sociales et fiscales qui dépassent les 30 millions d'euros pour l'ensemble des DOM, des recettes fiscales supplémentaires fournies par l'activité touristique nouvelle, et d'une contribution, sans équivalent, à la lutte contre un chômage qui est le double de celui de la métropole. Quatrièmement et dernièrement, un tel dispositif est conforme à la Constitution. Il n'y avait donc plus d'obstacle à l'adoption de cette mesure globalement équilibrée lors d'un texte budgétaire si le Gouvernement et le Parlement avaient réellement voulu apporter une première nécessaire compensation à la concurrence voisine insoutenable que subissent les activités touristiques dans les DOM. Il lui demande donc quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a toujours pas voulu mieux préserver et développer l'un des secteurs économiques les plus capables de croissance et d'emploi dans les outre-mer.
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