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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances

Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Dépendance personnes âgéesaide à domicilefinancement
À Ministère des solidarités et de la santé
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur une crainte exprimée par les bénéficiaires de l'APA à la suite de la généralisation du crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'une personne à domicile. Cet avantage fiscal, adopté dans le projet de loi de finances pour 2017, prend la forme d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages, y compris pour les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, qui pourront en bénéficier sous forme de remboursement. Mais cette mesure pourrait léser les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. En effet, une part des plans d'aide APA tous GIR confondus visent à l'entretien du logement du bénéficiaire. Certains bénéficiaires craignent donc que cette part devienne la variable d'ajustement pour les départements, qui pourraient demander aux bénéficiaires de prendre ces heures d'entretien en mode mandataire, ou en gré à gré, pour qu'ils bénéficient du crédit d'impôt. Aussi, il lui demande quels sont les dispositifs envisagés pour éviter toute modification des plans d'aide APA.
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