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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔fraude fiscale
11 avr. 2017
Frédéric Cuvillier
impôts et taxeslutteoptimisation fiscalestatistiques
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les 70 mesures mises en place contre la fraude et l'optimisation fiscale. Il lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par ces mesures nécessaires de justice sociale, le nombre de régularisations qu'elles ont engendrées ainsi que les recettes fiscales supplémentaires sur cinq ans.
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