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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔logement social
11 avr. 2017 •
Frédéric Cuvillier
• logementbilancommunesquotasstatistiques
Ministère de la cohésion des territoires
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le renforcement de la loi SRU. L'augmentation de 20 % à 25 % de la part de logements sociaux obligatoire en zone dense et la multiplication par cinq des pénalités pour non-respect de la loi SRU ont été des mesures d'égalité pour les territoires et ont contribué à la réduction de la crise du logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la répartition des villes qui refusent de se conformer à la loi, ainsi que le montant des pénalités d'ores et déjà payées.
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