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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔logement social
11 avr. 2017
Frédéric Cuvillier
logementbilancommunesquotasstatistiques
Ministère de la cohésion des territoires
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le renforcement de la loi SRU. L'augmentation de 20 % à 25 % de la part de logements sociaux obligatoire en zone dense et la multiplication par cinq des pénalités pour non-respect de la loi SRU ont été des mesures d'égalité pour les territoires et ont contribué à la réduction de la crise du logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la répartition des villes qui refusent de se conformer à la loi, ainsi que le montant des pénalités d'ores et déjà payées.
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