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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances

Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Fin de vie santédirectives anticipéesperspectives
À Ministère des solidarités et de la santé
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi du 2 février 2016. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée "directive anticipée" pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés. La loi du 22 avril 2005 fixait à 3 ans renouvelables la durée de validité des directives anticipées. Cette limitation était très dissuasive et la loi du 2 février 2016 l'a supprimée : les directives anticipées ont désormais une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulées. Cette loi a été votée il y a plus d'un an, et ses décrets d'application publiés il y a 8 mois. Or 99 % des établissements de santé publics ou privés n'ont pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet. 30 CHU ou CHR sur 32 n'ont pas non plus réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiquent encore une information très dissuasive et caduque depuis la loi de 2016. Elle lui demande si elle peut intervenir auprès de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) pour qu'elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais.
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