🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔déchets
25 avr. 2017
Marie-Jo Zimmermann
déchets, pollution et nuisancesencombrants stockés par un particulierpouvoir de la communeréglementation
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le propriétaire d'un terrain a déposé sur celui-ci, des objets mis au rebut (machines à laver, baignoires, téléviseurs) et où il a ensuite, recouvert le terrain par environ un mètre de terre provenant de divers chantiers de travaux publics. L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, elle lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et surtout, selon quelles modalités les services de l'État peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀