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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Réglementation impôts locauxréglementation
À Ministère de l'action et des comptes publics
Alerté par la Fédération du bâtiment et des travaux Publics du Haut-Rhin, M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'inquiétude et l'incompréhension que suscitent les modalités de calcul de la taxe foncière auprès des entreprises exerçant une activité de menuiserie et disposant d'un atelier de fabrication. Celles-ci sont, en effet, très inquiètes des redressements fiscaux d'entreprises pratiqués dans le département du Haut-Rhin, comme sur le reste du territoire français, visant à requalifier en établissement industriel, des ateliers de ces entreprises traditionnellement classés en bâtiment artisanal. Financièrement, ces redressements sont une charge très lourde puisqu'ils portent sur 3 années. De plus, les appréciations du caractère industriel ou non des ateliers étant pris de manière discrétionnaire, de l'incompréhension s'ajoute à l'inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour contrôler ces pratiques incomprises lourdes de conséquences dans le contexte économique du secteur de la construction toujours orienté à la baisse dans le Haut-Rhin et fragilisé par des importations concurrentielles.
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