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🧭Gouvernement Ayrault 2






































🤔convention fiscale avec l'Allemagne
20 nov. 2012
Laurent Kalinowski
traités et conventionsimpositionréglementationtravailleurs frontaliers
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des ex-travailleurs frontaliers qui ont effectué toute ou partie de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, l'administration fiscale allemande les sollicite afin qu'ils acquittent un impôt sur les retraites versées dans ce pays, et ce de manière rétroactive. Les sommes demandée sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de payement. Cette situation met un grand nombre de personne en difficultés car elles n'ont pas les moyens de versées les sommes dues. De plus, ces contribuables ont déjà étés partiellement imposé en France sur ces revenus. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Il se joint aux associations de travailleurs frontaliers afin de demander quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette injustice ressentie comme une double peine.
↕️Tri
💡15 janv. 2013
Pierre Moscovici
, Ministère de l'économie et des finances • 📌Épinglé
La situation des personnes résidentes de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement français. A cet égard, il a été récemment envoyé à notre homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier la volonté de voir nos services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans le prolongement de ce courrier, nos deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) et les services fiscaux français ont reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités et de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces derniers.
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