Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des ressortissants Français résidant au Danemark. Le gouvernement danois a décrété, sur la base d'une loi d'habilitation votée en 2008, la rupture unilatérale de la convention fiscale bilatérale qui liait la France et le Danemark, au motif que ce traité empêchait en particulier le prélèvement par les autorités danoises des retraites danoises perçues en France. Malgré l'adoption de lois destinées à pallier cette absence de convention bilatérale, beaucoup de retraités français résidant au Danemark ou y ayant résidé restent aujourd'hui victimes de double imposition. Le champ de l'instruction fiscale du 29 juillet 2010 est restrictif. Au demeurant, elle attire son attention sur la lourdeur des démarches contentieuses de recouvrement du crédit d'impôt prévues par cette circulaire, qui affectent les particuliers domiciliés au Danemark comme les entreprises françaises opérant dans les deux pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour dépasser ce différent fiscal et résorber le vide juridique qui place nos compatriotes expatriés dans une situation fiscale inutilement contraignante et pénalisante.

La convention fiscale qui liait la France au Danemark a fait l'objet d'une dénonciation unilatérale par ce dernier. Face à cette situation, le Gouvernement français s'est attaché à rechercher des solutions visant à atténuer les conséquences de cette dénonciation pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures ont été mises en place qui ont pour effet d'atténuer fortement l'impact de l'absence de convention fiscale et d'instaurer des mécanismes visant à régler les doubles impositions susceptibles d'être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer l'impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise sur l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus. S'agissant plus spécifiquement des pensions de source danoise, dont les modalités d'imposition constituaient l'objet même du différend entre les autorités françaises et danoises, les deux Etats se sont accordés pour ne pas taxer les pensions de source publique et le Danemark n'a pas soumis à l'imposition les pensions de source danoise versées antérieurement à 2008 à des résidents français. Par ailleurs, l'administration fiscale française met tout en oeuvre afin de faciliter les démarches des contribuables concernés par ces situations de double imposition et s'efforce de traiter leurs demandes dans les meilleurs délais. La France envisage par ailleurs de reprendre des discussions avec ces dernières sur les problématiques conventionnelles, tout en restant attachée à préserver un cadre satisfaisant en matière de taxation des pensions, dans la mesure où les autorités danoises manifesteraient une ouverture en ce sens.