M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du logement des jeunes sapeurs-pompiers. Le rapport de la commission « ambition et volontariat » remis le 17 septembre 2009 par Luc Ferry au ministre de l'intérieur pointait une inquiétude majeure : l'engagement moyen des sapeurs-pompiers volontaires était seulement de trois années. C'est très peu et peu compréhensible, pourquoi ces volontaires qui veulent s'engager sur la durée se désengagent si rapidement. Il existe déjà des mesures palliatives : avec la prestation de reconnaissance et de palliation, qui n'est pas une mauvaise solution, mais bien inefficace car cela ne concerne pas le public visé par cette problématique du désengagement : les jeunes. Aujourd'hui nos jeunes sapeurs-pompiers volontaires ont de grandes difficultés notamment dans les départements du sud. Ces jeunes sont motivés, formés, et encadrés. Lorsqu'ils sont opérationnels c'est souvent concomitant avec leur souhait d'indépendance mais n'ont qu'un salaire modeste en début de carrière et ne peuvent accéder à un logement proche de leur caserne. De ce fait ils doivent s'éloigner des centres de secours, les casernes ne sont pas en capacité de les recevoir. Il souhaite que soient proposés des logements sociaux pour ces jeunes. Il existe des contingents pour les mairies et le corps préfectoral concernant l'attribution des logements sociaux, les jeunes sapeurs-pompiers doivent être prioritaires. Il existe une obligation de proximité et opérationnelle, les jeunes sont en outre parfois de garde mais surtout ils sont d'astreinte et mobilisables tout au long de l'année. Par ailleurs certains directeurs de centre de secours ne souhaitent pas recruter ces jeunes s'ils ne sont pas logés sur le secteur. Il faut éviter que nos jeunes sapeurs-pompiers partent de leur commune de formation et d'attache parce qu'ils n'ont pas la possibilité de se loger. Il souhaite savoir comment elle envisage de trouver des solutions en faveur de l'accès au logement pour les jeunes sapeurs-pompiers, et notamment sur les contingents préfectoraux.

Au titre de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les logements réservés par le préfet sont au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, c'est-à-dire : les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ; les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée et les personnes justifiant de violences au sein du couple. Si le contingent de l'État est donc réservé aux personnes en grande difficulté, l'État a pour autant souhaité agir en faveur des pompiers volontaires afin de répondre au constat du rapport de la commission « Ambition et volontariat ». C'est pourquoi, le 21 juillet 2015, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable ont signé la convention cadre relative à l'accès aux logements sociaux situés à proximité des centres d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers volontaires. Tous les acteurs concernés ont été associés à ce travail et la convention-cadre a été signée par l'État, l'association des maires de France, l'association des départements de France, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et la fédération nationale des sapeurs-pompiers. Cette convention prévoit l'établissement d'un diagnostic précis par département, la réunion des principaux acteurs du logement social dans les départements où des difficultés seraient identifiées, les modalités de signalement spécifique de la qualité de sapeurs-pompiers volontaires au moment du dépôt de la demande de logement social et les modalités de suivi de la problématique.