M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 posant les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application dudit article.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels commencera à compter du 1er janvier 2017. Cette réforme permettra d'assurer progressivement une meilleure cohérence entre l'impôt dû et la réalité des valeurs locatives des locaux professionnels.