M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrates sur les exploitations agricoles franciliennes. Dans le cadre du cinquième programme d'action zones vulnérables, auxquelles appartient la totalité des surfaces agricoles d'Île-de-France, plusieurs mesures sont préconisées alors même que celles qui sont déjà mises en place ne sont pas évaluées. Il en est ainsi de l'obligation d'implanter, dès cette année, 100 % de couverture automnale qui s'avère inadaptée aux réalités des exploitations. Pour l'élevage, la mesure mise en cause concerne les capacités de stockage des effluents animaux. L'exigence pour l'élevage bovin serait augmentée de trois mois, soit de 70 %, alors que la fragilité des trésoreries ne permet pas de nouvelles mises aux normes. Il semblerait par ailleurs que le périmètre de ces zones soit amené à s'étendre de telle sorte que tous les départements seraient concernés. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte le fait que ces mesures manquent certainement d'assise scientifique, et à tout le moins s'il entend les évaluer car elles apparaissent inadaptées aux réalités des exploitations.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice de l'union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'action est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des résultats relatifs à la qualité de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. S'agissant du contenu des programmes d'action, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. A l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs adaptations ont été proposées pour soutenir l'élevage français tout en respectant les exigences environnementales : - les durées de capacité de stockage tiennent compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces durées ont été réévaluées afin d'éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l'environnement ; - une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en 2016, pour certaines catégories d'effluents ; - le seuil de pente au-delà duquel l'épandage de fertilisants est interdit a été relevé et un seuil plus élevé est également prévu en cas de bandes enherbées en bas des ilôts culturaux de l'exploitation ; - des adaptations à l'obligation de couverture des sols pourront être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Le dispositif global vient d'être soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il sera ensuite soumis à la consultation du public. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Par ailleurs, afin de conforter les filières d'élevage, un plan de relance exceptionnel pour l'élevage a été présenté le 6 mars 2013 par le ministre en charge de l'agriculture. Il s'articule autour des mesures suivantes : - Renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles : le projet de loi de consommation présentée le 2 mai en Conseil des ministres permettra des évolutions importantes. - Réorienter la future politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage. - Concilier performance économique des activités agricoles et respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire. - Développer la production d'énergies renouvelables dans l'élevage. - Soutenir les éleveurs dont la situation financière est la plus fragile, via notamment des prises en charge de cotisations sociales.