M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public. Lundi 25 mars 2013, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne. Alors que le Gouvernement avait accepté que Mme Benbassa redépose cette proposition de loi, le groupe socialiste du Sénat a présenté une motion de renvoi en commission. Les signataires de cette motion estiment que l'abrogation de ce délit doit être examinée dans le cadre un texte plus large sur la prostitution. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'abrogation du délit de racolage public. De même, il souhaiterait savoir si ce dernier prévoit de présenter un texte sur la prostitution et la traite des êtres humains, et selon quel calendrier.

Le 30 mai 2015, l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, l'amendement no 30 portant sur l'article 13 de la proposition de loi no 2690 sur la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées visant à abroger le délit de racolage public. Le gouvernement a indiqué lors des débats qu'il était favorable à l'abrogation de ce délit, l'objectif étant de renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme sans pour autant sanctionner pénalement les victimes de la prostitution.