M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les finances de France télévisions. En effet, l'annonce dans la presse de la baisse de 2 % sur trois ans de la dotation de l'État place le groupe public dans une impasse, entre respect des objectifs définis jusqu'en 2015 et très forte contrainte budgétaire accrue par la diminution des recettes publicitaires. Dans ce contexte, si France télévisions doit faire de nouveaux efforts de gestion, il est surtout impérieux qu'elle « puisse bénéficier d'une prévisibilité et d'une sûreté de ses moyens financiers pour atteindre les objectifs sur lesquels elle se sera engagée » selon les termes du Conseil supérieur de l'audiovisuel. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à cette recommandation du CSA.

Après deux années de mise en œuvre du Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015, une modification substantielle de l'équilibre du COM, intervenue dans un contexte de dégradation du marché publicitaire et de forte contrainte pour les finances publiques, a conduit l'État et l'entreprise à mener, entre la fin 2012 et le printemps 2013, une réflexion stratégique visant à réviser certains objectifs du COM 2011-2015, pour assurer un retour à l'équilibre financier de l'entreprise en 2015 et garantir ainsi sa capacité à assurer ses missions de service public. L'équilibre économique de l'avenant 2013-2015 au COM 2011-2015 reposait essentiellement sur un effort complémentaire de productivité de l'ensemble des secteurs de l'entreprise sans remise en cause du périmètre des missions de service public. Ces efforts visaient à créer les conditions du retour des comptes de l'entreprise vers l'équilibre en 2015, dans un contexte de forte diminution de ses ressources prévisionnelles. Avec un résultat net de 0,2 M€, contre -4 M€ prévus à l'avenant au COM, l'exercice 2015 a marqué un retour à l'équilibre de France Télévisions dans un contexte de baisse significative des recettes publicitaires de 33,8 M€. Le COM 2016-2020, signé le 19 décembre 2016, consacre l'ambition de renforcer le rôle de France Télévisions en soutien à la création française dans toute sa diversité, dans un cadre financier clair et durablement équilibré. Le COM 2016-2020 vise à affirmer la spécificité de service public des programmes de France Télévisions, au moyen : d'un plan d'investissement dans la création, au bénéfice de l'ensemble des antennes ; du lancement d'une offre d'information continue, financée essentiellement par redéploiement ; du renforcement de la dimension régionale de France 3 ; de l'affirmation de la place des Outre-mer sur toutes les antennes et en particulier sur France Ô, qui leur sera désormais exclusivement dédiée ; d'une stratégie d'innovation tournée toute entière vers le numérique. France Télévisions s'engage à mettre en œuvre ces orientations dans le cadre d'une exploitation équilibrée. De son côté, et après avoir mobilisé plus de 28 M€ de ressources supplémentaires en 2016, l'État s'engage à accroître la dotation publique de France Télévisions de 38 M€ supplémentaires en 2017 et de 63 M€ à l'horizon 2020. Par ailleurs, la réglementation du parrainage télévisé a été modifiée par décret en date du 15 février 2017, publié au Journal Officiel du 17 février dernier.