M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de soutenir la démarche de la Fédération française de football visant à porter à 6 % du montant du contrat le montant maximal de la rémunération des agents sportifs, comme le lui permet l'article L. 222-17 du code du sport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière.

Le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 relatif au fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français recommande d'encadrer plus strictement la rémunération des agents sportifs. Actuellement l'article L.222-17 du code du sport prévoit que la rémunération des agents ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. Chaque fédération sportive peut, dans son règlement, prévoir un taux de rémunération inférieur. En effet, la préconisation qui est accueillie favorablement par le Gouvernement répond à un besoin spécifique du football. Il n'est pas évident que l'abaissement du pourcentage de rémunération de l'agent soit adapté aux besoins de l'ensemble des disciplines sportives. C'est pourquoi la fixation de la rémunération revient à chaque fédération. La modulation et l'abaissement du pourcentage de rémunération sont donc déjà possibles. Le Gouvernement s'attache aux besoins de régulation en la matière en restant attentif aux besoins de chaque discipline.