🤔chèques vacances10 sept. 2013 •
Jean-Louis Dumont •
travailconditions d'attributionpersonnes retraitées Ministère de l'action et des comptes publics
Annick Girardin,
Ministère de la fonction publique
Marylise Lebranchu,
Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Carole Delga,
Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Sylvia Pinel,
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent en effet percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte durée, une activité rémunérée. Ceci est non seulement inéquitable pour ces retraités mais entre aussi en contradiction totale avec les dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisant le recours au cumul emploi retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation.