M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires de crèches familiales pour assurer le fonctionnement de ces structures, notamment la gestion des contrats d'accueil, au regard de certaines incompatibilités entre les exigences de la (CNAF) et le code du travail. Les crèches familiales répondent aux besoins d'accueil des familles, notamment sur des horaires atypiques, auxquels les structures d'accueil collectif ne peuvent pas répondre. Ainsi, une crèche familiale est généralement ouverte de 6 heures 30 à 19 heures 30. Les assistants maternels, qui disposent d'un statut particulier, dépendent du code du travail qui impose le respect d'un nombre d'heures annuel maximum de 2 250 heures, soit une amplitude moyenne journalière de 10 heures. Cependant, un assistant maternel en crèche familiale débute souvent sa journée tôt le matin pour la terminer en milieu de soirée. Par conséquent, il devient impossible de répondre à toutes les demandes même si l'ensemble des places autorisées n'est pas atteint. Or la CNAF demande aux crèches familiales de maintenir un taux d'occupation de 70 % minimum pour prétendre au versement de la totalité de la prestation de service unique (PSU). Toutefois, la limitation du nombre d'heures de travail pouvant être réalisée par un assistant maternel entraîne nécessairement une diminution du nombre d'enfants pouvant être accueillis dans ce type de structure. En effet, un assistant maternel qui accueille, du lundi au vendredi, un enfant dès 6 heures 30 devrait terminer sa journée à 16 heures 30. Cependant, il accueille d'autres enfants dont les parents n'ont pas les mêmes horaires de travail. Un enfant peut aussi, à lui seul, représenter une durée d'accueil hebdomadaire supérieure à 50 heures. Ainsi, l'accueil d'un unique enfant engendrerait, pour l'assistant maternel, une perte de revenu non négligeable. Ces deux éléments induit une diminution du nombre d'enfants accueillis et une limitation de la durée et de l'amplitude d'accueil. Ces contraintes compliquent, donc, fortement la gestion des contrats entre la crèche familiale et les familles et plus généralement celle de la crèche elle-même pouvant mettre en péril sa pérennité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la cohérence entre les exigences de la CNAF et la réglementation du code du travail afin de garantir le maintien de ce mode d'accueil du jeune enfant.

L'intérêt du fonctionnement des crèches familiales (ou services d'accueil familial) a été souligné par le rapport de mission Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels remis par Sylviane Giampino, psychanalyste et psychologue spécialiste de l'enfant, à la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, le 9 mai 2016. Ce rapport reconnaît que la formule des crèches familiales permet d'allier les avantages d'un accueil individualisé et ceux des temps collectifs pour les enfants, tout en offrant un cadre professionnel sécurisant pour les assistants maternels. Compte tenu des difficultés rencontrées par ces établissements, la mission a proposé qu'une étude soit menée afin d'identifier les problèmes actuels et de dégager des solutions pour améliorer le fonctionnement des crèches familiales. Cette étude a été inscrite au Plan d'action pour la petite enfance présenté par la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes en novembre 2016. Elle a été lancée en décembre 2016. Ses résultats sont attendus pour le mois de mai 2017.