M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive européenne n° 2011/77/UE relative aux droits voisins, dont la date limite est fixée au 1er novembre 2013. Dans sa réponse à la question écrite n° 18959, elle indiquait que les modalités de transpositions de cette directive devraient être précisées dans le cadre du futur projet de loi relatif à la mise en oeuvre de certaines préconisations du rapport Lescure. Or, d'après ses récentes déclarations, la présentation de cette loi interviendra en 2014, soit après l'expiration du délai de transposition, ce qui expose la France à des sanctions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si un véhicule législatif est prévu pour respecter cette échéance ou, à défaut, avoir une indication plus précise sur le calendrier de la transposition.

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi no 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.