M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opacité des règles d'attribution des logements sociaux. 1,7 million de ménages sont en attente de logements sociaux mais 300 000 sont non attribués. Le dossier relatif à l'attribution des logements HLM n'est pas rempli. Passe droits, opacité, dérives clientélistes, pots de vins, beaucoup de choses sont dites. Mais ce qui est sûr, c'est que 42 % des demandeurs jugent les règles d'attribution peu claires, 45 % les trouvent relativement injustes et 47 % les trouvent peu efficaces. Il y a 760 organismes HLM différents et on observe la disparition de la mixité sociale par développement d'un communautarisme de plus en plus expressif. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.

Au 1er janvier 2015, le parc social comptait 4,76 millions de logements, dans lesquels vivent plus de 10 millions de personnes. Chaque année, de nouveaux logements sont mis en service. Entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015, 89 300 nouveaux logements ont été mis en service. Le taux de vacance de plus de 3 mois est de 1,6 % et est dû au fait qu'il existe un écart entre la répartition géographique des demandeurs et la répartition géographique de l'offre. En ce qui concerne les attributions de logement, l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'elles doivent se faire en priorité au bénéfice des personnes de ressources modestes et défavorisées. Elles doivent par ailleurs respecter l'égalité de traitement des demandeurs et tenir compte des objectifs de mixité sociale. Pour pouvoir bénéficier d'un logement social, tout demandeur doit déposer sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet. La demande est alors instruite en tenant compte de la composition du ménage demandeur et de son niveau de ressources, de son patrimoine et de ses conditions de logement actuelles ainsi que de l'éloignement de son lieu de travail et de la proximité des équipements correspondant à ses besoins. La commission d'attribution des logements, prévue à l'article L. 441-2 du CCH et dans laquelle le maire a une voix prépondérante, est chargée d'attribuer nominativement les logements. Lorsqu'elle prononce un refus d'attribuer un logement, celui-ci doit être motivé. Reprenant les résultats d'une concertation nationale sur la réforme des procédures d'attribution, lancée en janvier 2013 et qui a rassemblée l'ensemble des acteurs du logement social, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté plusieurs modifications visant à rendre la procédure plus simple et plus transparente. Ainsi, la loi introduit la faculté d'inscription directement en ligne, la mise en place d'un dossier unique (dépôt d'une seule demande) qui sera accessible à tous les acteurs du logement et l'amélioration de l'information du demandeur (sur la procédure d'attribution de logement social, sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes sur le territoire concerné notamment). La loi prévoit aussi la mise en place de gestion partagée de la demande et de plans partenariaux de gestion de la demande dans les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé. Les décrets d'application de la loi sont parus au mois de mai 2015. Enfin, la loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017, améliore encore la transparence puisque, d'une part, les bailleurs sociaux auront l'obligation de publier avant 2020 les logements vacants de leur parc et que les intercommunalités devront rendre publics les critères d'attribution.