M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le respect, par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des règles et des usages relatifs aux questions écrites posées par les membres du Parlement. Il regrette vivement que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, se croit autorisée à ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, parfois depuis plus d'un an. Il le prie de rappeler à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les questions écrites sont l'un des instruments du contrôle démocratique exercé par le Parlement sur le Gouvernement en vertu de la Constitution de notre République.

La garde des sceaux est très attentive à ce que des réponses précises et détaillées soient apportées aux nombreuses questions écrites qui lui sont adressées par les parlementaires dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contrôle de l'activité du Gouvernement. Le ministère de la justice veille à la réduction des délais de réponse.