M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du passage de 7 % à 10% de la TVA dans les transports urbains. Il s'agit en l'occurrence de transports du quotidien entre le domicile et le lieu de travail. S'il est conscient du contexte budgétaire contraint et de la nécessité d'adopter un taux de TVA unique pour l'ensemble des modes de transport sous peine de risque de contentieux européen, il n'en demeure pas moins que cette hausse aura un impact pour les collectivités ayant en charge les services de transport urbain. En effet, si le Gouvernement indique que l'impact de cette augmentation de TVA sera couvert par le crédit impôt compétitivité et emploi, il apparaît que l'autorité organisatrice des transports de l'agglomération toulousaine est un établissement public industriel et commercial non éligible au CICE compte tenu du volume de son activité. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité créée par rapport aux sociétés avec délégation de service public qui bénéficient du CICE, et pour soutenir les autorités organisatrices de transports afin qu'elles ne répercutent pas la hausse de la TVA sur les usagers aux fins de compenser une perte de produit évaluée à Toulouse de l'ordre de 2 millions d'euros.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.