M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande exprimée par l'association François-Aupetit concernant la disponibilité des toilettes publiques en France. Rappelant que les pathologies digestives graves telles que la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique se manifestent entre autres symptômes par des diarrhées irrépressibles et fréquentes, cette association insiste sur la nécessité de disposer de toilettes à tout moment et en tout lieu de façon urgente. Ainsi, l'accessibilité des toilettes constitue selon elle un véritable enjeu dans le maintien d'une vie sociale et dans la lutte contre l'isolement et le repli sur soi du malade, ainsi qu'une priorité de santé publique. Aussi, l'association François-Aupetit souhaite que chaque commune ait l'obligation de disposer d'une toilette publique pour 5 000 à 10 000 habitants. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

En l'état actuel du droit, l'opportunité de procéder à l'installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes, dans le cadre de l'exercice de la clause de compétence générale, régie par les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le prolongement des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement selon lesquelles « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », la proposition de loi no 685, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, a été déposée au Parlement le 8 avril 2015 par Mesdames et Messieurs les députés Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Martine Lignières-Cassou. Les dispositions de cette proposition de loi, toujours en cours d'examen, pourront contribuer, si elles sont adoptées définitivement lors de la prochaine législature, à remédier à l'éventuel sous-équipement des collectivités en matière de toilettes publiques gratuites et en faciliteront l'accès aux personnes souffrant de pathologies digestives graves telles que celles indiquées par l'auteur de la question écrite au Gouvernement.