M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). En vigueur depuis janvier 2000, l'AME s'applique aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour exigées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Or les dépenses engendrées par ce dispositif ne cessent de croître et frôlent le milliard d'euros par an selon un récent rapport sur la santé annexé au projet de loi de finances pour 2014. Ce rapport dénonce la dérive de la gestion de l'AME et préconise sa remise à plat pour la recentrer sur les besoins urgents à l'instar des pratiques de nos voisins européens. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ce rapport.

L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique (éviter la propagation de maladies), humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). Financé par la solidarité nationale, le dispositif fait depuis sa création l'objet d'un suivi permanent qui a conduit à l'aménager pour gagner en efficience et en maîtriser les dépenses. L'accès au droit a ainsi été plus strictement encadré. Une condition de stabilité de résidence pour bénéficier des prestations en cours d'année de droit a été instaurée tandis que le champ des dépenses prises en charge a été limité aux actes, produits et prestations exclusivement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Pour éviter les fraudes, il a par ailleurs été créé, depuis 2010, un titre d'admission, imprimé sur un papier sécurisé, comportant la photo du bénéficiaire et contenu dans une pochette plastique scellée. Ce document fait systématiquement l'objet d'une remise en mains propres par la caisse à son titulaire. Aussi, le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que le rapport d'évaluation de l'AME de l'Assemblée nationale de juin 2011, rédigé par Messieurs Goasguen et Sirugue, ont rendu des conclusions et des recommandations très similaires aux termes desquelles il apparaît que les processus de gestion et notamment de contrôle sont bien maîtrisés par les caisses. Ainsi, la progression ces dernières années du budget affecté à l'AME s'explique pour l'essentiel par la hausse des effectifs de ses bénéficiaires, et notamment des personnes déboutées du droit d'asile. Il est toutefois à noter que cette dynamique ne cesse de s'infléchir depuis 2013.