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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔bénéficiaires
10 déc. 2013
Pierre Morel-À-L'Huissier
handicapésbénéficiaires
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.
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