M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013.

Lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le 18 décembre 2012, le Gouvernement s'était fixé pour objectif de repenser l'action publique dans son ensemble en prenant en compte les attentes des citoyens et les besoins des usagers, en impliquant tous les acteurs publics et en associant étroitement les agents au renouveau et à la modernisation de l'action publique. Plusieurs mesures ont été arrêtées parmi lesquelles figure une première série d'évaluation des politiques publiques. La mise en oeuvre des politiques publiques dans les départements et collectivités ultramarines ne relève que partiellement du ministère des outre-mer, chaque ministère y contribuant dans le domaine d'action qui lui revient. Le ministère des outre-mer joue essentiellement un rôle dans la prise en compte en amont des spécificités juridiques et économiques de ces territoires. Dans un cadre interministériel, il favorise l'adaptation de la réglementation et des stratégies de développement. Néanmoins, le ministère des outre-mer est compétent, en lien avec le ministère des finances, pour la définition des régimes fiscaux et des aides d'État outre-mer. C'est pourquoi, le 11 février 2013, le Premier ministre a informé le ministre des outre-mer qu'il avait retenu sa proposition de conduire une évaluation des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer. Les principaux enjeux de l'évaluation ont porté sur la capacité de piloter l'allocation de la ressource (1 milliard d'euros) en faveur des économies ultramarines, d'en améliorer l'efficience grâce à la diminution des coûts ne bénéficiant pas directement aux économies ultramarines et à la simplification du dispositif. Au terme d'un travail d'évaluation et de concertation approfondi, le Gouvernement a arrêté une solution d'ensemble permettant de concilier le maintien de l'engagement de l'État et la recherche d'une efficience accrue des dispositifs d'incitation fiscale en faveur de l'investissement outre-mer. Les dispositions de cette réforme qui figurent à l'article 21 de loi de finances pour 2014 sont exposées ci-dessous de manière synthétique. Compte tenu des délais de négociation avec la Commission européenne, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, initialement prévue au 1er juillet 2014 a été différée au 1er janvier 2015. S'agissant des investissements dans le secteur productif, la défiscalisation a été maintenue pour les petites et moyennes entreprises et la mise en place expérimentale d'un nouvel outil de financement sous la forme d'un crédit d'impôt, qui se substitue à la défiscalisation pour les entreprises les plus importantes, a été décidé. Il conserve un caractère facultatif pour les autres. Ce nouvel outil, qui apporte une aide au moins équivalente aux entreprises ultramarines, leur bénéficie directement et uniquement. Dispositif plus simple, il permet de faire l'économie des coûts d'intermédiation et des frais de montage qu'entraîne la défiscalisation. Il conservera un caractère expérimental, n'étant obligatoire que pour les entreprises les plus importantes, au-delà d'un seuil fixé à 20 M€ de chiffre d'affaire annuel, afin notamment de s'assurer que tous les mécanismes d'accompagnement du dispositif sont opérationnels. Les petites entreprises peuvent opter pour ce dispositif si elles le souhaitent. Elles peuvent à l'inverse continuer à s'appuyer sur les mécanismes « classiques » de défiscalisation, dans le cadre d'une défiscalisation mieux encadrée. S'agissant des investissements dans le secteur du logement social, la défiscalisation est maintenue et un nouveau mode de financement sous forme de crédit d'impôt est créé. Le maintien de la défiscalisation dans ce secteur fait droit aux demandes des acteurs économiques et politiques qui se sont exprimés. Cette défiscalisation mieux maîtrisée, repose sur une part minimale de subvention publique par projet (5 %). Parallèlement, de nouvelles possibilités de financement sont offertes aux bailleurs sociaux. Ils peuvent ainsi opter pour un dispositif de crédit d'impôt leur garantissant une aide directe de l'Etat, d'une intensité au moins équivalente à celle dont ils bénéficient dans le cadre des mécanismes de défiscalisation « classiques ». Le maintien de la défiscalisation pour les petites entreprises, le logement social, les collectivités à autonomie fiscale, s'accompagne d'une réforme volontariste de manière à en assurer une meilleure maîtrise : encadrement réglementaire de la profession de monteur en défiscalisation, hausse des taux de rétrocession minimaux, strict encadrement des investissements de renouvellement, obligation déclarative enrichie pour l'ensemble des projets. Le dispositif est mis en oeuvre sur la base d'un Service d'intérêt économique général (SIEG) - Décision de la Commission européenne (SA.38566) du 10 décembre 2014 (pour les tiers investisseurs). Les outils de contrôles nécessaires à l'instruction des dossiers par les DEAL et les DRFiP sont disponibles : un tableur permettant le calcul de la compensation et une note justificative du mandat SIEG ont été élaborés conjointement entre la DGOM et la DGFIP et sont disponibles sur le site internet du ministère des outre-mer.