M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions.

Conformément aux orientations définies par le Premier ministre, le garde des sceaux a procédé à une évaluation de l'utilité de l'ensemble des commissions intervenant dans le champ de ses attributions. A ce titre, un nombre important de commissions a été supprimé ou fusionné. Si l'annexe au projet de loi de finances pour 2015 mentionnait l'existence de 26 commissions relevant du ministère de la justice en 2013, les réformes conduites depuis lors ont permis d'en réduire le nombre à 15 au 1er juillet 2016. Pour cela, les réformes législatives intervenues, en particulier la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ont permis la suppression de trois commissions et la fusion de deux autres. En outre, d'autres commissions ont été supprimées à l'occasion de l'élaboration des différents décrets prorogeant l'existence de commissions consultatives pris en application du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les commissions et instances consultatives qui demeurent ont une activité significative et leur existence répond à la nécessité de consulter les acteurs concernés sur la définition et la gouvernance d'une organisation ou la mise en œuvre d'une politique publique, en particulier lorsqu'elle porte sur des domaines de compétence spécifique.