M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Dans son article 11, le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire prévoyait sa suppression à l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, soit dix ans après la publication de cette loi. Cet alinéa ayant été abrogé depuis, il souhaite savoir si l'observatoire sera bel et bien supprimé en 2015.