M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite dans certains transports en commun. En effet, contrairement aux autres transports en commun, les autocars ou cars de tourisme ne disposent pas de places réservées et plus faciles d'accès. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre à disposition des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, des places spécifiques dans les cars voyagistes afin de rendre plus confortable leur déplacement et en toute sécurité.

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance au 11 février 2015 pour la mise en accessibilité des transports collectifs. Pour atteindre l'objectif ainsi fixé, les autorités organisatrices de transport devaient élaborer avant 2008 un schéma directeur d'accessibilité (SDA) destiné à programmer les travaux de mise en accessibilité des services publics dont elles sont responsables. Cependant, face au constat que cette échéance du 11 février 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a décidé de mettre en place les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) afin de poursuivre au-delà de 2015 la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie aux personnes handicapées. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, a précisé depuis, les modalités pratiques de la mise en place des Ad'AP. Le mécanisme des schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP, nom de l'Ad'AP pour les transports publics) s'applique aux services publics de transport de personnes, réguliers ou à la demande. A contrario, ni les transports occasionnels réalisés avec des autocars de tourisme ni les services d'autocars interurbains créés en application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne disposent de la possibilité de déposer un SDA-Ad'AP. Néanmoins les services réguliers d'autocars interurbains seront soumis à l'obligation d'accessibilité prévue par la loi de 2005 compte tenu du fait qu'il s'agit de services entièrement nouveaux. Tel n'est pas le cas des autocars de voyagistes. S'agissant de ces derniers, une enquête réalisée par le commissariat général au développement durable (CGDD) sur l'utilisation des autocars révèle cependant que 7,1 % des 11 612 autocars recensés comme ayant effectué du service occasionnel à vocation touristique en 2013 disposent d'équipements permettant l'accessibilité aux personnes handicapées et d'emplacements pour fauteuils roulants. Sur le plan pratique, les voyagistes ont la possibilité de suivre les prescriptions d'un guide réalisé par l'Association française de normalisation (AFNOR), sous l'égide de la délégation ministérielle à l'accessibilité. Ce guide, destiné aux principaux acteurs du transport de voyageurs, a pour objectif de faciliter la mise en place d'une politique de qualité de service dans les transports et intègre notamment un volet relatif aux voyageurs à mobilité réduite.