Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abattement supplémentaire de taxe d'habitation qui peut être appliqué sur délibération des collectivités territoriales pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, titulaires de la carte d'invalidité, ou aux personnes qui occupent leur habitation avec des personnes dans les situations précédentes. Les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en place cet abattement ne disposent pas directement des données nécessaires leur permettant d'évaluer l'impact d'un tel abattement supplémentaire sur leurs recettes fiscales futures. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la procédure que doivent suivre les collectivités intéressées auprès de la direction départementale des finances publiques pour y obtenir des données, ou quelles mesures il envisage pour faciliter l'accès à ces données pour les collectivités.

En application du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, instituer en faveur des personnes handicapées ou invalides un abattement en pourcentage, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, pour le calcul de leur taxe d'habitation. Pour bénéficier de cet abattement, les redevables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes : être titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, être titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, être atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, être titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou occuper leur habitation avec des personnes qui remplissent les conditions précitées. Par ailleurs, les redevables qui souhaitent bénéficier de cet abattement doivent en faire la demande en adressant au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle ils peuvent en bénéficier, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de leur situation. Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé. Enfin, lorsque les redevables ne justifient plus des conditions requises, ils doivent en informer l'administration qui procède alors à la suppression de l'abattement en leur faveur. Dès lors que l'abattement n'est accordé la première année que sur demande du redevable, le recensement des personnes qui remplissent les conditions nécessaires pour pouvoir y prétendre ne peut être connu qu'a posteriori,une fois que l'abattement a été instauré par la collectivité et appliqué pour le calcul des cotisations. Ce recensement est alors communiqué aux collectivités après émission de leur rôle de taxe d'habitation. Son résultat figure au cadre V de l'état 1386 bis TH-K intitulé « renseignements extraits du rôle de général de taxe d'habitation » qui est envoyé chaque année et fait apparaître d'une part, le nombre de contribuables ayant bénéficié de l'abattement et d'autre part, le montant cumulé de l'abattement ayant été appliqué dans le rôle. Ces indications permettent aux collectivités de mesurer rétrospectivement l'impact financier de ce dispositif et d'ajuster si nécessaire le taux de l'abattement. Elles peuvent, par ailleurs, être enrichies de simulations effectuées sur demande des collectivités auprès des services de la direction générale des finances publiques pour mesurer les conséquences financières d'une modulation des autres types d'abattements de taxe d'habitation.