Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des hausses des prix du tabac pour les commerces de proximité, notamment en milieu rural. Certes, ces augmentations sont le reflet de l'action résolue du Gouvernement pour modérer la consommation de tabac dans un objectif de santé publique et freiner la vente de ces produits consommés par les jeunes. Mais grâce au tabac, les buralistes-commerces multiservices sont très souvent les derniers commerces encore en activités en milieu rural. Ces acteurs de l'économie locale sont inquiets de leur disparition progressive au détriment d'un marché parallèle et d'un développement de contrebande. Ils souhaiteraient se voir confier d'autres tâches, d'autres monopoles pour compenser les pertes sur leur activité tabac. Considérant ce risque de déstabilisation et de fragilisation du commerce en zone rurale, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de maintenir les activités et emplois pour ces métiers qui jouent un rôle essentiel dans la commercialisation encadrée des produits du tabac.

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi près de 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'1 an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne. Le secrétaire d'Etat chargé du budget s'est ainsi engagé, au cours de son intervention devant le congrès de la confédération nationale des buralistes le 6 novembre 2014, à systématiquement évoquer cette question devant ses homologues des pays frontaliers, afin de favoriser un consensus sur l'harmonisation des prix de ces produits, la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ayant fixé des règles minimales en matière de fiscalité du tabac se révélant insuffisante. Le 8 juin dernier, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Par ailleurs, l'Etat reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 € à 15 000 € sur 3 ans. En outre, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2014, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15 M€. Enfin, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale, et favorise leur diversification. Cette diversification se traduit par l'exercice d'activités telles que la réception de colis, l'offre de presse et le commerce alimentaire de proximité. Ainsi, de 2012 à 2014, au titre des 3 premières années de la mise en oeuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 250 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.