M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'extension de la barrière de péage Toulouse-sud de l'autoroute A 61 située en limite des communes de Ramonville-Saint-Agne et de Labège. Suite à une enquête publique, la préfecture a prononcé la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la barrière de péage. Or ces travaux d'agrandissement émanant de la volonté d'ASF, concessionnaire de l'État, posent un problème pour de multiples raisons. Tout d'abord en termes d'aménagement urbain, ils ne feraient qu'entériner la présence d'un péage urbain très avancé dans l'agglomération au regard des autres agglomérations françaises. Il est question d'une autoroute aux portes de Toulouse dont le péage se situe sur une commune classée zone urbaine dense et de développement important au schéma de cohérence territoriale. En outre ce projet avait déjà été suspendu en 1998 alors même que le réseau multimodal n'était pas aussi développé qu'aujourd'hui : le métro B est arrivé depuis, son terminus actuel avec parking relais de 1 000 places est à Ramonville et le prolongement de cette ligne jusqu'à Labège est prévu. L'aménagement pour la circulation des transports en commun et des modes doux a également été réalisé à l'échelle de l'agglomération, de sorte que cet axe autoroutier n'apparaît pas en adéquation avec le plan de déplacement urbain. Par ailleurs, de par son caractère payant, cette barrière de péage crée de l'iniquité sociale, les riverains étant d'autant plus poussés à l'emprunter pour aller travailler depuis que la RN 113 a été déclassée en boulevard urbain (RD 813) et alors même qu'elle est située en milieu urbain au coeur de plusieurs zones d'activités. Enfin ce projet porte atteinte à l'espace vert de la zone naturelle de loisirs de la Ferme de 50 et représente une coupure dans le paysage du Canal du midi, classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Il souhaite alors connaître les raisons de l'autorisation de ce projet qui entre à ce point en contradiction avec les volontés locales et les principes de justice sociale et de développement durable défendus par le Gouvernement.

La construction de l'autoroute A61 a été achevée en 1988, sur la base d'un projet déclaré d'utilité publique en 1970 ; le financement de cette section autoroutière qui relie Toulouse à Narbonne a été assuré par la société des autoroutes du sud de la France, qui bénéficie pour ce faire des recettes des péages autoroutiers. La barrière de péage pleine voie de Ramonville Saint-Agne a donc été mise en place dans le cadre de ce projet interurbain. Il convient à ce titre de rappeler que l'A61 avait un usage interurbain jusqu'en 2011. En effet, le premier diffuseur se situait à Villefranche de Lauragais, à 24 kilomètres de la barrière de péage. La création de l'échangeur à péage de Montgiscard, en partenariat entre le concessionnaire et le conseil général de Haute-Garonne, a créé de fait un usage périurbain de cette autoroute, et un accroissement du trafic. Le projet d'extension de cette barrière relève des obligations normales du concessionnaire, et est une conséquence de ce nouvel usage de l'autoroute, souhaité par les acteurs locaux. Il répond simplement à un objectif de maintien de la fluidité de la circulation au péage compte-tenu de la croissance du trafic et permettra d'offrir un meilleur service aux usagers empruntant d'ores-et-déjà cet itinéraire. Le ministère a par ailleurs affirmé sa volonté de renforcer, dans le même temps, le transport multimodal sur l'agglomération de Toulouse en engageant 33 M€ dans le cadre des appels à projet TCSP de 2009 et de 2011, qui poursuivent l'objectif de réduction de la fracture territoriale soutenu par le Gouvernement.