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🧭Gouvernement Philippe
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
François Bayrou
, Ministère de la justice
Sylvie Goulard
, Ministère des armées
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Richard Ferrand
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale
Jacques Mézard
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l’action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
établissements handicapésfonctionnementmaisons départementales des personnes handicapées
À
Sophie Cluzel
, Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Philippe
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la teneur des notifications envoyées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en matière d'orientation. Depuis la loi du 11 février 2005, les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) désignent les établissements susceptibles d'accueillir la personne handicapée. En théorie, les notifications de décisions correspondantes transmises par la MDPH comportent, sauf exceptions, un choix d'établissements nominatifs correspondant aux besoins de la personne. Or, dans la pratique et notamment pour les adultes, il apparaît qu'elles ne comportent parfois qu'une seule option, y compris lorsque l'offre sur le territoire départemental permet pourtant de proposer plusieurs alternatives. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
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