M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la forme des notifications envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en matière d'orientation. Depuis la loi du 11 février 2005, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) désignent les établissements susceptibles d'accueillir la personne handicapée. Or il n'est pas rare que les notifications correspondantes transmises par la MDPH consistent en de simples courriers portant décision d'affectation. Si ce type d'échange formel et administratif entre la personne handicapée et sa MDPH est envisageable lorsqu'il s'agit de notifier des droits (AAH par exemple), les décisions d'orientation (admission dans un ESAT, par exemple) doivent en revanche faire l'objet d'un dialogue et d'un échange, dans la mesure où elles s'inscrivent dans le projet éducatif ou d'orientation de la personne concernée. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer cette situation.