M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à permettre l'accès dématérialisé au fichier de l'état civil. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu'elle concerne également l'ensemble des auxiliaires de justice. Suite au dépôt du rapport de l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge, trois groupes de travail ont remis à la garde de sceaux leurs travaux et préconisations à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris qui a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Dans ce cadre, ont été mises à l'étude de nombreuses pistes de réflexion, que le Conseil national des barreaux est venu enrichir des 44 propositions contenues dans son Livre blanc. Ces 44 propositions ont de toute évidence représenté ainsi une contribution à la hauteur des enjeux de la réforme. A l'issue d'une large concertation qui a associé, au sein des juridictions, magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice, deux projets de loi pour la réforme "J21" ont été présentés au conseil des ministres du 31 juillet dernier afin de rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. S'agissant des textes réglementaires, certains ont d'ores et déjà été publiés. Il s'agit d'abord du décret no 2014-1633 du 26 décembre 2014, modifiant le décret no 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne. Ce décret proroge jusqu'au 31 décembre 2018, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, la disposition selon lesquelles vaut signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Ensuite le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends,  favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. D'autres décrets sont en cours de préparation et devraient paraître prochainement. La discussion parlementaire déjà engagée devrait permettre d'apporter des compléments utiles à cette réforme ambitieuse.