Alertée par plusieurs associations étudiantes, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur l'éventualité de la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non-boursiers. Alors que le logement est le premier poste budgétaire pour les étudiants, la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190 euros) serait synonyme de très grandes difficultés pour un certain nombre d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1,4 million d'étudiants ne logeant plus chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer. De plus, les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, qui sont souvent exclus des systèmes de bourses. La remise en cause des APL est donc un nouveau coup dur après la hausse de la pression fiscale pour les familles des classes moyennes, qui ont subi notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Elle souhaite savoir les réelles intentions du Gouvernement sur cette mesure qui inquiète les étudiants.

À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliard d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. À l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.