M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation actuelle en vigueur concernant la ventilation mécanique contrôlée (VMC). Ce mécanisme est destiné à assurer le renouvellement de l'air à l'intérieur des habitations, notamment pour les pièces dites humides : salles de bains, toilettes, cuisines... Le code de la construction et de l'habitation de 1958 définit les pièces techniques et les pièces principales ainsi que la nécessité d'un système d'aération par pièce. Il prescrit également l'implantation de grilles de ventilation hautes et basses. Réglementée depuis 1969, la ventilation de l'habitat a connu des évolutions grâce à l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié par l'arrêté du 28 octobre 1983 qui pose le principe d'aération générale et permanente et précise les débits à extraire. Depuis cette date, aucune modification réglementaire n'a été apportée concernant la qualité de l'air intérieur alors que cinq réglementations thermiques se sont succédé en 30 ans. Or les débits d'air et les normes de pollution prévues dans l'arrêté sont aujourd'hui obsolètes en raison de l'évolution de nos modes de vie. Il est, de plus, incomplet, notamment dans le contrôle de la qualité de l'air intérieur (CO2, COV, particules fines...), la seule mesure de l'humidité n'étant plus suffisante. Par ailleurs, une étude récente de l'Anses a estimé que la pollution de l'air intérieur entraînerait la mort de près de 20 000 Français par an. Alors que nous passons 85 % en moyenne dans des environnements clos, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation de 1982.

L'arrêté du 24 mars 1982 (modifié le 28 octobre 1983) relatif à l'aération des logements neufs, pris en application de l'article R. 111-9 du Code de l'habitation et de la construction, définit des règles de conception, opposables aux maîtres d'ouvrage, et non de surveillance de la qualité d'air intérieur. Le dispositif de surveillance périodique de la qualité d'air intérieur mis en place par ailleurs par les pouvoirs publics concerne uniquement certains établissements recevant du public (ERP), la première échéance applicable au 1er janvier 2018 étant relative aux écoles et crèches. L'objectif de l'arrêté aération du 24 mars 1982 est d'assurer dans les logements un renouvellement d'air suffisant et d'éviter les condensations persistantes. Il fixe les principes d'aération générale et permanente du logement, impose des entrées d'air en pièces principales, et une extraction d'air dans les pièces de service (cuisine, toilettes, salles d'eau) par système de ventilation naturelle, par conduit à tirage naturel, ou par système de ventilation mécanique, ainsi qu'une obligation de libre circulation de l'air entre pièces principales et pièces de service pour permettre un renouvellement d'air efficace. Des débits d'air extrait minimum sont définis pour les pièces de service, selon la nature de celles-ci et selon le nombre de pièces principales du logement. L'air entrant est admis dans le logement d'une part via les entrées d'air, d'autre part via les défauts d'étanchéité de l'enveloppe du bâtiment. La réglementation thermique applicable aux logements neufs (RT 2012) impose une perméabilité maximale à l'air de l'enveloppe, exigence permettant de diminuer sensiblement les infiltrations d'air. Les exigences de débits extraits de l'arrêté du 24 mars 1982 étant naturellement toujours applicables, les débits d'air entrant sont nécessairement les mêmes, mais sont mieux répartis. En effet, désormais l'air provenant de l'extérieur entre très majoritairement par les entrées d'air, alors que dans les logements plus anciens, l'air passait préférentiellement par les défauts d'étanchéité. Des simulations réalisées sur des logements respectant les exigences de la RT 2012 ont montré que la diminution des infiltrations d'air (diminution de la perméabilité à l'air) induisait une meilleure maîtrise des flux d'air, favorable à une meilleure qualité d'air dans les différentes pièces du logement. Ces résultats ont été confirmés par les premiers retours relatifs à des bâtiments performants en énergie. Ceux-ci présentent des concentrations en polluants égales ou inférieures à celles qui avaient été mesurées lors de la campagne nationale logements menée sur les logements existants en 2003/2005 par l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI). L'étude exploratoire de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), relative au coût socio-économique de la pollution de l'air intérieur n'était pas spécifique à l'habitat. L'évaluation de l'ANSES portant une estimation à 20 000 décès prématurés liés à la pollution de l'air intérieur concernait en effet tous les environnements intérieurs. Cette étude, basée sur des hypothèses portant sur l'année de référence 2004, a mis en évidence la responsabilité prépondérante, dans le coût de la pollution de l'air intérieur, des particules, majoritairement introduites dans les logements par l'air extérieur, et auxquelles nos concitoyens sont également exposés dans le cadre d'activités, sorties ou loisirs en extérieur, ainsi que, dans une moindre mesure, du radon et de la fumée de tabac environnementale (tabagisme passif). Depuis cette date, des évolutions réglementaires favorables à une amélioration sensible de la qualité de l'air intérieur ont vu le jour, comme par exemple le décret du 15 novembre 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et l'obligation depuis 2012, d'étiquetage des émissions en produits volatils des matériaux de construction et de décoration. Ces actions s'inscrivent dans l'objectif d'une réduction à la source des émissions de polluants de l'air intérieur, et par conséquent de l'exposition de la population à ces polluants. Des actions sont menées par ailleurs par les pouvoirs publics visant à améliorer la qualité des installations de ventilation et à encourager l'adoption de démarches qualité. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'augmenter les exigences de débits d'air extrait actuellement applicables aux logements. Une telle mesure risquerait plutôt d'être défavorable à la qualité d'air intérieur, les occupants ayant tendance, pour des raisons de confort thermique et aéraulique, à obturer les bouches d'aération lorsque la vitesse d'air ou les débits d'air sont trop élevés.