M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.

Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.