Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Le projet confirme l'ouverture à la concurrence mais la lisse dans le temps. L'objectif est maintenu pour l'ouverture complète à la concurrence des lignes nationales, notamment celles du TGV, à partir de 2019 et en « accès ouvert » (sans restriction), et des TER de 2019 à 2022, en permettant dans le délai que les régions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. Elle lui demande quels sont les dispositifs envisagés de nature à garantir des tarifs raisonnables et à assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment basée sur un élément prix qui doit être conjugué, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilité dans l'espace et le temps.

Le quatrième paquet ferroviaire a été adopté par la Commission européenne le 30 janvier 2013 puis soumis en première lecture au Parlement européen qui l'a amendé et voté en session plénière du 26 février dernier. Il est notamment composé d'un volet dit « politique » qui se décline en deux textes : la révision de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, et celle du règlement CE no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne du 8 octobre 2015 a permis l'adoption du pilier politique du 4e paquet ferroviaire. Cet accord est l'aboutissement de longs mois de négociation pour parvenir à un texte équilibré, cohérent et répondant à l'attente de la France. Il va maintenant faire l'objet d'échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final. Cet accord reconnait pleinement le modèle ferroviaire français. Il confirme la cohérence de l'organisation en un groupe public ferroviaire intégré choisie par la France dans le cadre de la réforme ferroviaire. Il prévoit également des garanties fortes permettant à tous les opérateurs ferroviaires d'être traités équitablement. Cet accord fixe les régles d'ouverture à la concurrence des services ferroviaires tout en préservant les conditions spécifiques de gestion des services publics. Le calendrier de mise en œuvre fixe deux dates importantes : - À partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes de train d'équilibre du territoire (TET) et de transport express régional (TER) ; - À partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l'attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d'offre. C'est à partir de 2020 que les textes reconnaissent à la puissance publique le droit de choisir librement le mode d'organisation, et de procéder si elle le souhaite à l'attribution directe des contrats de service public. Les dispositions permettent ainsi à la puissance publique de garantir des tarifs raisonnables et d'assurer une transparence du mode de calcul s'agissant des services publics.