M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions du bénéfice du départ anticipé à la retraite accordé aux personnes porteuses d'un handicap lourd. Préalablement à l'adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, cet acquis ne concernait que les individus pouvant justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Afin d'ouvrir ce droit à un nombre plus conséquent de bénéficiaires, en particulier aux personnes atteintes d'une invalidité reconnue mais ne remplissant pas les conditions requises pour prétendre à la RQTH, la réforme des retraites a introduit des critères d'obtention nettement moins restrictifs, qui s'appliqueront à compter du 31 décembre 2015. Ainsi, pourront désormais prétendre au départ anticipé à la retraite, les personnes disposant d'un taux d'invalidité d'au moins 50 % et pouvant justifier d'une durée minimale de cotisation depuis la reconnaissance de ce taux. Si ces critères représentent une avancée indéniable par rapport à ceux qui prévalaient jusqu'alors, l'exigence d'une durée minimale de cotisation tend à exclure du dispositif, de fait, les personnes dont l'incapacité a été reconnue tardivement. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des améliorations complémentaires qui pourraient être apportées.

Prenant en considération les difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail, et notamment en fin de carrière, le Gouvernement a choisi de faciliter l'accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès 55 ans, soit 7 ans avant l'âge légal, s'ils respectent trois conditions cumulatives : - justifier d'une durée d'assurance minimale ; - justifier d'une durée d'assurance minimale cotisée ; - justifier, pendant l'ensemble de ces mêmes périodes, d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, ou avoir obtenu, pendant toutes ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les durées exigées (durée d'assurance et durée cotisée) pour la retraite anticipée sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour le taux plein. A titre d'exemple, pour un départ à la retraite à 55 ans, la durée nécessaire pour le taux plein est diminuée de 40 trimestres pour la durée totale d'assurance et de 60 trimestres pour la durée cotisée. De même, la possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal de la retraite correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de remplacer, à compter du 1er janvier 2016, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un critère plus simple et plus large que celui-ci à savoir un taux de 50 % d'incapacité permanente (contre 80 % dans la législation antérieure) tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; cette modification n'entraînera pas un changement des autres conditions d'attribution de la retraite des travailleurs handicapés. S'agissant des assurés dont l'incapacité a été reconnue tardivement par les MDPH, alors même qu'ils ont durablement travaillé en situation de handicap, deux solutions sont à l'étude : - la première repose sur les pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d'incapacité requis ; - la seconde repose sur un mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d'activité en situation de handicap. Elle suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation. En complément, l'article 37 de la loi susvisée prévoit l'abaissement de l'âge dérogatoire du taux plein (62 ans au lieu de 65 ans) pour les assurés qui ne répondront pas aux conditions de durées d'assurance (minimale et cotisée) de cette retraite anticipée, mais qui justifieront du taux d'incapacité permanente de 50 % au moment de la liquidation de leur pension. Cette mesure leur ouvrira, de surcroît et lorsqu'ils en remplissent les autres conditions, droit à l'accès de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès 62 ans. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par décret.