M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à l'allocation enfant handicapé pour les enfants atteints d'un diabète de type 1. Il semble que ces critères diffèrent en fonction des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) selon qu'elles considèrent le diabète comme un handicap ou comme une pathologie. Or la reconnaissance du diabète de type 1 par la sécurité sociale devrait logiquement et systématiquement permettre aux MDPH l'ouverture du droit au versement de cette allocation. Les familles déjà confrontées aux difficultés de traitement très lourds pour leurs enfants, ont besoin d'informations claires et transparentes sur ces critères Il lui demande sa position sur ce dossier, quelles sont les critères d'éligibilité exactes et le fondement législatif ou réglementaire sur lequel s'appuient les MDPH pour statuer sur les dossiers.

Le diabète est une pathologie qui peut être considérée comme un handicap lorsqu'elle entraîne des complications avec des atteintes physiques (cécité, amputation, accident neurologique...), ou au titre du « trouble de la santé invalidant ». Deux prestations peuvent être mobilisées en faveur des familles selon l'état de santé de l'enfant dont ils ont la charge et son évolution : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP est une prestation familiale versée aux parents ou à toute personne qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Elle est servie pendant le congé de présence parentale de l'allocataire qui a dû interrompre ponctuellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. L'AJPP peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les deux parents. Ce dispositif permet à la personne concernée de bénéficier d'une indemnisation pouvant couvrir jusqu'à 310 allocations journalières au sein d'une période maximale de trois ans. L'attribution de la prestation est limitée dans la durée car elle répond à un besoin transitoire. Néanmoins, au-delà de la durée maximale de trois ans, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies. Les parents peuvent demander à bénéficier de l'AEEH pour leur enfant dont l'autonomie est limitée par une maladie, que celle-ci soit aigüe ou chronique. Ils doivent faire reconnaître le handicap de l'enfant par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'AEEH versée permet de compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé sur la base de préconisations permettant une prise en charge de l'enfant adaptée à son handicap. Elle s'adresse aux enfants handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, ou compris entre 50 et 80 % si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. L'AEEH n'est pas attribuée en fonction de la nature de la pathologie ou de la maladie dont est atteint l'enfant mais en fonction d'un taux d'incapacité qui est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Afin d'éviter une hétérogénéité des pratiques, un guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret du 6 novembre 2007 est utilisé par l'équipe pluridisciplinaire pour évaluer le taux d'incapacité. La situation de l'enfant est toujours évaluée en comparaison de la situation d'un enfant de même âge qui ne se trouve pas en situation de handicap. L'évaluation du handicap est individualisée et peut varier en fonction de l'impact d'une maladie sur sa vie quotidienne. Elle prend notamment en compte, chez les jeunes, les particularités des différentes phases de développement de l'enfant et de l'adolescent. L'AJPP peut être cumulée avec l'allocation de base de l'AEEH. Elle n'est pas cumulable avec les compléments et la majoration pour parent isolé de l'AEEH perçue, sachant que c'est le montant le plus favorable qui est servi. 46 % des bénéficiaires de l'AJPP perçoivent l'allocation de base de l'AEEH.