M. Hervé Féron interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dérives dans l'utilisation du crédit impôt compétitivité emploi. Créé dans le cadre du collectif budgétaire fin 2012 suite au rapport du Commissaire général à l'investissement Louis Gallois, ce crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises vise à diminuer les charges de personnel à travers une réduction de la fiscalité sur le revenu ou sur les sociétés égale à 6 % des rémunérations brutes versées à compter de 2014. L'objectif initial du CICE était le redressement de la compétitivité française en permettant aux entreprises de faire face à la concurrence internationale. Cependant, l'absence de contreparties ou d'obligations à l'égard des bénéficiaires est une source d'abus qui nuit à l'efficacité de ce dispositif ainsi qu'à l'assainissement des finances publiques. Malgré l'aide considérable que représente ce dispositif et qui constituera à terme une perte fiscale de 20 milliards par an pour l'État, plusieurs entreprises ont annoncé ou procédé à des licenciements d'ampleur. Il convient de noter que plusieurs d'entre elles relèvent de secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale, avec des emplois non délocalisables, et engrangent chaque année plusieurs millions d'euros de bénéfices. Le CICE est ainsi détourné de son but premier alors qu'il était présenté comme un moyen pour répondre à la dégradation du marché du travail. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réguler cette situation.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC (ce taux sera porté à 7 % en 2017). Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE est une mesure générale qui s'adresse à toutes les entreprises et a pour objet de soutenir l'emploi dans tous les secteurs. De ce point de vue, le critère de la concurrence internationale est un critère parmi d'autres mais n'est pas le seul. Ainsi, le CICE permet aux entreprises soumises à la concurrence internationale de gagner des parts de marché. Mais il permet aussi à des entreprises locales, en diminuant le coût du travail, d'embaucher de nouveaux salariés. Par ailleurs, l'ampleur de l'effort consenti justifie que des outils exceptionnels de suivi, qui n'existent dans aucun autre dispositif d'allègement de charges, aient été mis en place à différents niveaux. Cependant, il s'agit d'afficher des objectifs et d'instaurer de la transparence, il ne s'agit pas de se substituer aux chefs d'entreprise pour leur imposer des choix de gestion. Les objectifs affectés au CICE doivent s'entendre comme des éléments de cadrage et non comme des conditions d'octroi du crédit d'impôt. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements qui est notamment composé de plusieurs représentants des principaux syndicats de salariés, se réunit régulièrement pour assurer le suivi et l'évaluation du CICE. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, les contreparties demandées aux entreprises en termes d'emploi, de formation professionnelle et de qualité d'emploi, ont été présentées dans leurs grandes lignes dans l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 5 mars 2014 et ont déjà été précisées dans plusieurs accords de branche. Enfin, au niveau de l'entreprise, le code du travail prévoit que le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt et peut transmettre en cas d'explications insuffisantes et inexistantes de l'entreprise, un rapport au comité de suivi régional instauré par la loi de finances pour 2012.