M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rôle essentiel des transports publics de voyageurs qui favorisent la mobilité de tous et luttent contre l'isolement et les exclusions. Il lui demande s'il entend appliquer aux transports publics de voyageurs au quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et celui pour les personnes handicapées, le taux dévolu aux produits de première nécessité qui est de 5,5 %. Une telle mesure contribuerait à augmenter la part des investissements des collectivités et à développer l'utilisation des systèmes de transferts collectifs.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, contre 7 % auparavant, en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). La baisse au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les usagers, nombreux, qui bénéficient soit de la gratuité, soit de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le pacte de responsabilité (40 Mds€ d'allègements fiscaux et sociaux) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, en bénéficie largement. Enfin, la notion de transports en commun du quotidien paraît extrêmement difficile à définir.