M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les transports en commun. Une étude constate qu'en France, 8 millions de personnes peinent à se déplacer. Sont en cause un manque de moyen financier mais aussi une accessibilité géographique insuffisante aux transports en commun. Il lui demande d'indiquer les mesures permettent de remédier à ces carences.

L'État est attaché à une juste application du droit au transport. Il accompagne les collectivités pour améliorer les transports publics et faciliter la mise en oeuvre d'une politique globale de déplacement. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont été créées et peuvent intervenir désormais sur le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) et des modes de déplacement dits actifs (vélo, marche). Des schémas régionaux de l'intermodalité (SRI), élaborés par les régions en concertation avec l'État et l'ensemble des autorités organisatrices de transport, sont aussi institués pour améliorer la coordination entre les réseaux de transport locaux. Ils ont vocation à faciliter les correspondances et donc les déplacements des usagers. Ils favoriseront également le développement d'une information multimodale. Ces évolutions faciliteront la mise en oeuvre de chaînes de transport plus efficaces. Plus spécifiquement, les Assises des ruralités qui se sont déroulées de septembre à novembre 2014 ont mobilisé l'ensemble du Gouvernement autour des acteurs de terrain, réunis lors de sept ateliers thématiques organisés dans toute la France. Le Comité interministériel aux ruralités s'est réuni le 13 mars 2015 pour conclure ces ateliers et proposer un plan d'action. Un des volets de ce dernier est consacré à la mobilité. Il comporte plusieurs mesures visant à « garantir à tous l'égalité d'accès aux services ». Ainsi, l'élaboration de plans de mobilité rurale, prévus par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est encouragée. Ces plans prendront en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules motorisés et les modes de déplacement non motorisés. Par ailleurs, la mise en oeuvre du schéma national des véloroutes et voies vertes, dont la moitié est aujourd'hui réalisée, sera poursuivie. L'État, aux côtés des collectivités, en favorisera l'achèvement. Par ailleurs, dans la partie consacrée au transport et à la mobilité durables de la feuille de route issue de la conférence environnementale 2014, le Gouvernement a retenu plusieurs actions pour faciliter la mobilité et agir sur la dépendance à la voiture particulière des populations des territoires périurbains et ruraux, par exemple en termes de covoiturage ou de plan de mobilité des entreprises. En matière de politique tarifaire et de facilités de circulation dans le domaine des transports de voyageurs, la compétence appartient aux autorités organisatrices de transports urbains, départementaux ou régionaux depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, 65 % des conseils généraux, 90 % des autorités organisatrices de transports urbains et 95 % des conseils régionaux accordent sur leurs réseaux de transport des avantages tarifaires aux personnes en situation de précarité financière ainsi qu'à certaines catégories de personnes handicapées ou à mobilité réduite, en tenant compte de critères qu'elles ont fixés librement. Enfin, dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement soutient le développement du transport interurbain en autocar. L'objectif est de permettre, en faisant appel à l'initiative privée, la création de nouvelles dessertes, complémentaires aux services publics, et d'offrir à de nombreux territoires des moyens de transport qui ne pourraient se concrétiser autrement.