M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la restriction du droit de chasse sur le domaine public maritime. Un arrêté publié au début du mois d'août, pris sans concertation, prive les chasseurs de l'Association de chasse maritime (ACM) du droit de pratiquer sur les vasières de Saint Froult et sur une partie de la baye d'Yves. Pour conserver le droit de chasser sur à peine 10 % du littoral charentais, l'ACM subit une hausse du tarif de plus de 10 % pour un territoire beaucoup plus restreint. Les chasseurs du département ne comprennent pas cette décision alors que les chiffres de fréquentation des sites labellisés pôle nature par le conseil général révèlent que la chasse au gibier d'eau à l'aube et au crépuscule par quelques dizaines de spécialistes ne se pratique pas sur les plages ni lorsque les touristes fréquentent le littoral. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte l'argumentation de l'ACM et engagera une concertation visant à améliorer le sort des chasseurs.

La situation relative à l'adjudication de la chasse sur le domaine public maritime en Charente-Maritime pour la période 2014-2023 est à l'origine d'une tension entre les chasseurs et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) qui gère les réserves nationales d'Yves et de Moëze-Oléron. Il a été demandé au préfet de la Charente-Maritime le 30 mars 2016 de reprendre le dialogue entre les deux parties afin de trouver une solution d'équilibre qui permette de continuer à gérer les réserves naturelles nationales dans les meilleures conditions et permette aussi que les chasseurs puissent exercer leur loisir sur le domaine public maritime dans le respect du droit maritime et de celui de la chasse. À cette fin, une réunion de médiation associant la Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime, l'Association de chasse maritime et la Ligue pour la protection des oiseaux s'est tenue le 18 juillet 2016 sous la présidence du préfet. Cette rencontre a permis d'aboutir à un accord entre les parties et de procéder aux adjudications sur le domaine public maritime pour la période allant jusqu'à 2023. Ainsi, le bail établi au profit de l'Association pour la gestion de la chasse maritime sur le littoral de la Charente-Maritime a été signé le 26 octobre 2016