Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'ASS qui remplissent les critères requis pour bénéficier de la majoration de l'ASS en application du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011. En effet, ce décret ne serait pas appliqué alors que le non-cumul de l'ASS avec la totalité des heures travaillées en complément plonge ces personnes dans de grandes difficultés alors même qu'elles travaillent à temps partiel subi, n'arrivant plus à accéder à un emploi à temps plein en raison de leur âge, malgré d'innombrables demandes. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour que ce décret de 2011 soit appliqué pour l'indemnisation des bénéficiaires.

Le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 a supprimé à compter du 1er janvier 2004 la majoration qui s'appliquait à certains bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Jusqu'au 31 décembre 2003, pouvaient bénéficier de l'ASS majorée les allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée, ou âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée, ainsi que ceux justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite. Depuis le 1er janvier 2004, seuls les allocataires qui bénéficiaient avant cette date de la majoration continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'ASS. Le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant le montant journalier de la majoration de l'ASS ne s'applique donc que pour ces allocataires. S'agissant des conditions de cumul de l'ASS avec les revenus provenant d'une activité professionnelle, les règles applicables diffèrent selon que la personne exerce au cours du mois une activité salariée de 78 heures et plus ou une activité salariée de moins de 78 heures. Le bénéficiaire de l'ASS qui exerce une activité salariée de 78 heures par mois et plus peut bénéficier d'un complément de revenus. Durant les 3 premiers mois, l'intéressé continue à percevoir chaque mois, la totalité de son ASS. Ensuite, durant les 9 mois suivants, ses revenus mensuels seront déduits du montant de son allocation, mais une prime forfaitaire de 150 € lui sera versée chaque mois. Le bénéficiaire de l'ASS qui exerce une activité salariée de moins de 78 heures par mois peut également bénéficier d'un complément de revenus. Ce complément est dans ce cas calculé en fonction de ses rémunérations. La règle de cumul diffère selon la durée de l'activité. Durant les 6 premiers mois, l'intéressé peut cumuler intégralement son ASS avec un revenu mensuel d'activité si celui-ci est inférieur à la moitié du Smic. Pour la partie supérieure à la moitié du Smic, 40 % du revenu brut sont déduits du montant de l'allocation. Durant les 6 mois civils suivants, 40 % de la totalité du revenu brut sont déduits du montant de l'allocation. Le complément de revenus, quel qu'il soit, est assuré au maximum durant les 12 mois ou dans la limite de 750 heures si au terme des 12 mois, ce nombre d'heure n'est pas atteint. La durée de 12 mois est déterminée en tenant compte aussi bien des mois au cours desquels l'horaire de travail est supérieur ou égal à 78 heures que des mois au cours desquels l'horaire de travail est inférieur à 78 heures. Ces règles de cumul d'allocations du régime de solidarité avec des revenus provenant d'une activité professionnelle visent, tout comme celles prévues en matière de cumul d'allocations du régime d'assurance chômage avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité.