Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des victimes de l'amiante modifié par le décret du 6 décembre 2011. Avant, la prise en charge par la CPAM comprenait une radio tous les deux ans puis un examen fonctionnel respiratoire (EFR) et un scanner tous les six ans. Depuis, a été obtenu un scanner tous les cinq ans pour les assurés très exposés et tous les dix ans pour les autres. Mais l'examen fonctionnel respiratoire a disparu du décret, ce qui est dommageable pour le suivi médical post professionnel des malades car il permettait de définir si une personne avait une bonne capacité pulmonaire totale selon le tableau de la CPAM afin de pouvoir lui allouer un taux d'IPP pertinent. De fait, cet examen fonctionnel respiratoire est maintenant payant pour l'assuré. Elle lui demande de pouvoir remédier à cette situation et si elle envisage de modifier le décret.

Depuis 1995, les anciens salariés du régime général ayant été exposés à des substances ou procédés cancérogènes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un suivi médical post-professionnel. Ce suivi, pris en charge par le Fonds national des accidents du travail, est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. Les modalités de cette surveillance post-professionnelle, notamment les informations à recueillir par le médecin du travail ainsi que les examens médicaux adaptés en fonction de l'agent cancérogène auquel l'assuré a été exposé et leur périodicité, sont précisées par un arrêté du 28 février 1995. La haute autorité de santé (HAS) a publié, en avril 2010, des recommandations sur le suivi post-professionnel des personnes exposées à l'amiante. Ces préconisations ont permis d'actualiser le suivi initialement fixé qui prévoyait, en complément de l'examen clinique, la réalisation d'un examen radiologique du thorax tous les deux ans, éventuellement complété par une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR). La HAS estime que « en l'état actuel des connaissances, la pratique d'EFR ou d'une radiographie pulmonaire et les autres examens d'imagerie ne sont pas recommandés pour le dépistage des affections malignes ou non malignes associées à une exposition à l'amiante ». Elle préconise la réalisation d'un examen tomodensitométrique (TDM) thoracique comme examen de référence dans le cadre du suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l'amiante. L'arrêté du 6 décembre 2011 a en conséquence modifié l'arrêté initial afin d'intégrer ces préconisations et mettre en place le suivi post-professionnel le plus adapté. Ce suivi médical post-professionnel s'adresse à des assurés indemnes de pathologie maligne liée à l'amiante et a pour objectif le dépistage précoce d'un cancer du poumon ou de la plèvre. Il n'y a pas, en conséquence, de détermination d'un taux d'incapacité permanente (IP) à ce stade. Si, à l'issue d'un des examens effectués dans le cadre de ce suivi, une pathologie liée à l'amiante est diagnostiquée, une déclaration de maladie professionnelle peut être faite par l'assuré au titre des tableaux de maladies professionnelles 30 ou 30 bis. Les examens médicaux prescrits par le médecin traitant sont pris en charge au titre du risque professionnel sans que le salarié ait à faire l'avance des frais. Ce n'est qu'à l'issue de la période de soins que le médecin conseil évalue le taux d'IP. Compte tenu de ces éléments, une modification de l'arrêté du 28 février 1995 modifié n'apparaît pas nécessaire.