M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Alors que le Président de la République avait décidé de "maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », il s'avère aujourd'hui que celles-ci sont en baisse. Les collectivités locales doivent faire face à de nombreuses missions parfois imposées par l'État à l'instar des rythmes scolaires ou bien encore en abandonnant l'accompagnement des communes dans l'instruction des permis de construire engendrant des coûts supplémentaires. En parallèle, l'État poursuit les dépenses dispendieuses sans réellement chercher à infléchir la courbe de la dépense publique. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités locales dans leurs missions de service public et surtout en tant que premier Guichet de la République.

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 Mds€, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). Cet effort représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 prévoit que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat (40,1 Mds€ en 2014). La contribution sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds€ pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md€ pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M€ pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manoeuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 M€ par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 M€ pour 2015, soit une hausse de 210 M€ par rapport à 2014. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 M€, permettant un reversement total de 270 M€ en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représente plus de la moitié des recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est en outre majorée de 200 M€ en 2015 afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l'offre de services à l'échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M€) ne pèsera pas sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds€ sera mobilisée pour financer les transports, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance. Le Gouvernement s'engage à améliorer les instruments d'une gouvernance partagée des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense locale pour chaque catégorie de collectivités, qui permettra d'apprécier la progression de ces dépenses et la contribution des administrations publiques locales au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large possible sur la nature et le niveau des économies à réaliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 crée également une conférence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (Etat, collectivités locales, organismes de sécurité sociale et partenaires sociaux). Ces mesures sont indispensables pour permettre le redressement des comptes publics dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.